La Cour de cassation a exclu, jeudi 20 novembre, une responsabilité de principe des cigarettiers dans les maladies liées au tabac. Elle écarte ainsi la perspective d'une succession de procès à l'américaine.
La plus haute juridiction française, siégeant en formation plénière, a dédouané l'ex-Seita (aujourd'hui Altadis) dans le décès d'un fumeur du Loiret, Richard Gourlain. Ce dernier est mort d'un double cancer de la gorge et de la langue en 1999, à l'âge de 50 ans. Sa famille réclamait 457 000 euros de dommages et intérêts à Altadis, en soutenant que la Seita n'a pas informé M. Gourlain du risque qu'il prenait et était coupable d'un défaut d'information.
Dans leur arrêt, les juges soulignent que le défunt "était seul à pouvoir prendre des décisions qui s'imposaient". Ils remarquent que le défunt n'a jamais réduit sa consommation. Ni après un décès dû à un cancer du poumon dans sa famille en 1980, ni après le diagnostic de son propre cancer en 1988.
La Cour de cassation a estimé que le danger de la cigarette tient à la fois aux produits qu'elle contient mais aussi "au comportement du fumeur qui consomme excessivement ce produit", de sorte qu'on ne peut retenir par principe la responsabilité des fabricants. La veuve de M. Gourlain estime, elle, que "pour certains fumeurs, la liberté d'arrêter n'existe plus".
Me Frédéric Thiriez, avocat d'Altadis, s'est félicité de la décision de la Cour, qui rappelle le "principe de responsabilité individuelle". Selon lui, l'arrêt "déclare une chose simple : chacun est responsable de ses actes et le fumeur assume ses risques". Une position qu'il a jugée "de bon sens" et conforme aux "traditions juridiques" françaises. Il avait auparavant demandé à la Cour de ne pas rendre la collectivité responsable du risque pris par quelques-uns car "ce serait aboutir à une irresponsabilité générale".
L'ETAT MIS EN CAUSE
La décision de la Cour de cassation met donc un terme à la procédure engagée par le Comité national contre le tabagisme (CNCT), en 1998. En refusant de faire porter la responsabilité sur les cigarettiers, elle éloigne la perspective de procès à répétition et de condamnations des fabricants de cigarettes à des dommages et intérêts colossaux, comme aux Etats-Unis. Cependant, le dossier judiciaire du tabac n'est peut-être pas refermé pour autant. Les plaignants pourraient maintenant poursuivre l'Etat français.
L'arrêt estime en effet qu'avant 1976, ce sont les gouvernements successifs qui porte la responsabilité du défaut d'information du public. Selon la Cour, malgré les demandes répétées du ministère de la santé publique, le ministère des finances n'a jamais voulu organiser des campagnes de prévention et imposer l'impression de messages d'avertissement sur les paquets de cigarettes. D'après des documents gouvernementaux versés au dossier, le ministère des finances justifiait cette réticence par le "risque sérieux pour l'activité de la Seita et le rendement de la fiscalité sur le tabac".
La Cour cite également une lettre, datée du 18 décembre 1971, du ministre de l'économie de l'époque, Valéry Giscard d'Estaing, au ministre de la santé, qui, "après avoir relativisé les risques dénoncés par son collègue", écarte l'éventualité de messages d'avertissement obligatoires sur les paquets de cigarettes.
L'avocat de la famille Gourlain, Me Didier Bouthors, a indiqué que cette dernière a d'ores et déjà engagé des poursuites contre l'Etat français devant les juridictions administratives du Loiret. Leur examen est en cours.
Avec AFP et Reuters